La galerie l’Estampe accompagne les entreprises qui souhaitent investir dans l’art. Nous sommes en mesure de vous apporter les conseils adéquats concernant le choix des œuvres et les avantages fiscaux liés à votre structure.
TVA Selon la loi en vigueur, nous appliquons la TVA de 20% sur la marge. Les ventes soumises à ce régime sont facturées TTC, sans mentionner de TVA, car elle n’est pas récupérable.
Il y a deux possibilités : Cas1 vous calculez la TVA sur votre marge en divisant votre marge réelle par 1.06 et multipliez par 0.2 Cas2 vous appliquez la TVA sur une marge forfaitaire de 30 % Dans ce cas, vous pouvez inscrire dans votre déclaration de TVA 70 % du montant TTC de la facture en exonéré et 30 % en TVA à 20 %. Le cas N°2 oblige à une information aux services fiscaux du choix de la marge forfaitaire
Pour calculer votre TVA simplement, vous pouvez prendre 6% du prix de vente
Le régime de ces biens est défini par l’ article 297A du code général des impôts