La galerie l’Estampe accompagne les entreprises qui souhaitent investir dans l’art.
Nous sommes en mesure de vous apporter les conseils adéquats concernant le choix des œuvres et les avantages fiscaux liés à votre structure.

TVA
Selon la loi en vigueur, nous appliquons la TVA de 20% sur la marge.
Les ventes soumises à ce régime sont facturées TTC, sans mentionner de TVA, car elle n’est pas récupérable.

Il y a deux possibilités :
Cas1
vous calculez la TVA sur votre marge en divisant votre marge réelle par 1.06 et multipliez par 0.2
Cas2
vous appliquez la TVA sur une marge forfaitaire de 30 %
Dans ce cas, vous pouvez inscrire dans votre déclaration de TVA 70 % du montant TTC de la facture en exonéré et 30 % en TVA à 20 %.
Le cas N°2 oblige à une information aux services fiscaux du choix de la marge forfaitaire

Pour calculer votre TVA simplement, vous pouvez prendre 6% du prix de vente

Le régime de ces biens est défini par l’ article 297A du code général des impôts