BRUETSCHY François : ABSTRACTION VII

Le Tribunal, statuant après audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE la société L'ESTAMPE DISTRIBUTION S.A.R.L. à payer à Monsieur Christian JOUHET la somme de 3.000 € en réparation du préjudice matériel subi pour la contrefaçon. ORDONNE la cessation des actes de contrefaçon et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard et par infraction, à compter de la signification du jugement à intervenir. CONDAMNE la société L'ESTAMPE DISTRIBUTION S.A.R.L. à payer à Monsieur Christian JOUHET la somme de 3.000 € en réparation du préjudice moral subi en raison de la violation de son droit de paternité d'auteur. CONDAMNE la société L'ESTAMPE DISTRIBUTION S.A.R.L. à payer à Monsieur Christian JOUHET la somme de 2.500 € en réparation du préjudice subi du fait du retard pris dans le dépôt légal.ORDONNE la société L'ESTAMPE DISTRIBUTION S.A.R.L. de rendre compte de la gestion des aquagravures à Monsieur Christian JOUHET en lui adressant le décompte des ventes réalisées certifié par un expert-comptable, aux frais de la société L'ESTAMPE DISTRIBUTION S.A.R.L. et ce dans un délai de un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 € par jour de retard. CONDAMNE la société L'ESTAMPE DISTRIBUTION S.A.R.L. à payer à Monsieur Christian JOUHET la somme de 4.000 € en réparation du préjudice subi par l'absence de reddition des comptes. ORDONNE la société L'ESTAMPE DISTRIBUTION S.A.R.L. à transmettre à Monsieur Christian JOUHET les cinq moules ou à défaut la photographie des cinq moules rendus inutilisables à titre de preuve de leur destruction et ce dans un délai de un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 € par jour de retard.CONDAMNE la société L'ESTAMPE DISTRIBUTION S.A.R.L. à publier sur la page d'accueil de son site Internet (actuellement http://www.la société L'ESTAMPE DISTRIBUTION S.A.R.L..fr) le dispositif de la décision à intervenir et ce pendant une durée continue de six mois, sous astreinte de 150 € par jour de retard, dans les 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir. SE RESERVE la liquidation des astreintes au titre de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution. CONDAMNE la société L'ESTAMPE DISTRIBUTION S.A.R.L. à payer à Monsieur Christian JOUHET la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la société*L'ESTAMPE DISTRIBUTION S.A.R.L. aux entiers frais et dépens, ainsi que les frais de constat établi par l'Agence pour la protection des programmes. ORDONNE l'exécution provisoire. REJETTE les autres demandes. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et a été signé par le président (Franck WALGENWITZ) et le greffier (Justine KOGEY-FUCHS).

NOUS AVONS FAIT APPEL A CE JUGEMENT.