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- Conditions professionnels -


Les professionnels bénéficient de conditions revendeurs sur l’ensemble de notre collection de plus de 1000 œuvres : peintures et gravures.


* Remises professionnelles :

Sur simple renseignement de vos coordonnées professionnelles vous bénéficierez de remises revendeurs sur les prix publics.

* Visites de représentants :

Vous avez aussi la possibilité de rencontrer à votre convenance un de nos représentants avec notre collection sur simple demande, dans votre établissement ou dans nos locaux avec les mêmes conditions que vos commandes sur internet.

* Organisation d’expositions clef en main :

L’Estampe vous permet d’organiser vos propres événements  grâce à un service « d’exposition clef en main » de peintures et de gravures (Weisbuch, Hasegawa, Nissan Engel, Tony Soulié, Christophe Hohler, etc.) Forte d’une expérience de plus de 30 ans, qu’elle a acquise en organisant plus de  450 expositions  à travers le monde, elle vous garanti une prestation professionnelle  de qualité avec des remises atelier.

* Conditions de paiement :

Possibilité de paiement  à 30 ou 60 jours (Europe uniquement).

* Référencement de votre entreprise par région pour les particuliers :

Dés vos premiers  achats vous êtes référencé en tant que partenaire de l’Estampe et  bénéficiez ainsi d’un réseau d’acheteurs. A chaque demande d’un client se trouvant dans votre zone géographique, vous lui serez immédiatement recommandé.

 

Pour en bénéficier, s'inscrire ici ...



LA FISCALITE 

 

 Une fiscalité intéressante applicable aux œuvres d’art.

 

En droit français, la fiscalité applicable aux œuvres d’art bénéficie d’une loi spécifique. Elle est attractive aussi bien à l’achat, à la revente ou à la transmission. Certains dispositifs sont favorables pour les particuliers et d’autres pour les entreprises.

 

Particuliers

L’impôt sur la fortune (ISF)

Les œuvres d’art ne sont pas assujetties à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Elles ne sont donc pas mentionnées dans la déclaration ISF et les montants consacrés à l’acquisition non imposables. Cette disposition revient à un déplafonnement de l’ISF.

 

Taxation des plus-values

A la revente de l’œuvre, le particulier s’il possède une facture peut appliquer une taxe forfaitaire de 5% du prix de cession de l’œuvre. Elle est applicable pour toute cession d’un montant supérieur à 5 000 €.

 

Cependant le particulier a la possibilité d’opter pour la plus value-réelle au taux de 34,5%. Dans ce cas, il peut bénéficier d’abattement en fonction de la durée de la détention de l’œuvre. Après deux ans de possession, un abattement de 10% sur la plus-value est pris en compte. Au bout de 12 ans de détention, l’œuvre est totalement exonérée de plus-value.

 

Les expéditions d’un particulier vers un État membre de l’Union Européenne ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire. En revanche, les exportations de plus de 5 000 € sont soumises à la taxe forfaitaire de 5%.

 

Les ventes aux musées sont exonérées de taxe forfaitaire : musées nationaux, musées classés ou contrôlés par l’État, ou une collectivité locale, bibliothèque classée ou contrôlée, services d’archives de l’Etat.

 

Transmission de patrimoine

Les œuvres et objets d’art sont soumis aux droits de successions. En fonction de la valeur des œuvres et sous certaines conditions, ces dernières peuvent faire partie du forfait de « meubles meublants » correspondant au montant de 5% du montant global des actifs de la succession.

 

Paiement en dation

La loi Malraux permet aux propriétaires d’œuvres d’art de s’acquitter de certains impôts (ISF, droits de succession, droits de donation partage) en proposant à l’État une œuvre d’art. La dation est la remise à l’Etat d’œuvres d’art de collections de premier intérêt. La dation est accordée par les Administrations fiscales et culturelles. Cette disposition est particulièrement intéressante dans la mesure où cette procédure est suspensive du paiement des droits.

 

Entreprises

Les achats par des entreprises d’œuvres originales d’artistes vivants donnent droit à une déduction de leur résultat imposable dans la limite de 5‰ du chiffre d’affaires. Les œuvres sont en outre exclues de l’assiette de la taxe professionnelle. En contrepartie, il y a obligation d’exposer les œuvres au public. L’exposition aux salariés dans le cadre de l’entreprise est suffisante. Elle est limitée à la durée de l’amortissement - 5 ans (Article 238 bis AB du Code Général des Impôts).